Article 302 septies A

Version en vigueur du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 5 mai 2017

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 6 août 2008

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982