Code général des impôts · 3 articles
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l' article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services .
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 25 avril 2015
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 1 février 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 29 mars 2024
Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027