Article 1679 quater A
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 14 juillet 1989
- Codifié par Décret 89-801 1989-10-27
- Abrogé par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 23 () JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989 — art. 23
La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N doit être versée le 31 juillet au plus tard à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration dont le modèle est fixé par le ministre du budget.