Article 1880
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
Les dissimulations visées aux articles 1840 et 1840 B, peuvent être établies par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
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Code général des impôts · 5 articles
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
Les dissimulations visées aux articles 1840 et 1840 B, peuvent être établies par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
L'administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit d'enregistrement, proportionnel ou progressif, de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
L'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment. Il n'est pas dérogé en cette matière aux dispositions des articles 1930 à 1938, 1946 à 1948 et 1950, sauf dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet article.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
L'insuffisance d'évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode déterminé par l'article 1885.