Article 1885 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les dissimulations visées aux paragraphes 1 et 4 de l’article 1793 peuvent être établies par tous les modes de preuve admis en matière d’enregistrement.