Article 1892 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

L’insuffisance d’évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les articles 1897, 1893 à 1903.