Article 1892 (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

L’insuffisance d’évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les articles 1887, et 1897 à 1903.