Article 1884 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les contraventions, en matière de droit de timbre des connaissements, sont constatées par les employés de douane, par ceux des contributions indirectes et par tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.