Article 1679 quater B

Sous réserve des dispositions de l'article 1679 quater A, la taxe sur les encours de crédits est établie et recouvrée selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source sur les produits des obligations mentionnée à l'article 119 bis-1 (1). (1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 169 A.