Article 302 septies A (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l' article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services .