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Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006315274Cette aide générée porte sur Article L135 G · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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