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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000022563348Cette aide générée porte sur Article L135 H · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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