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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 février 2222
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens.
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 février 2222
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