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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2027
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
Cartographie jurisprudentielle
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