Article 1618 nonies

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982

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2. ModificationModification de fond

   Le 31 juillet 1987 · Publié le 31 juillet 1987

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juillet 1989 · Publié le 12 juillet 1989

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 janvier 1990 · Publié le 25 janvier 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 6 juillet 1990 · Publié le 6 juillet 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1991 · Publié le 31 décembre 1991

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification de fond

   Le 5 janvier 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 30 décembre 1994

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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