Article 38

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000496040
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 décembre 1951

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 15 avril 1952

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 13 mai 1980 · Publié le 13 mai 1980

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 28 décembre 1983 · Publié le 28 décembre 1983

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 18 juin 1987 · Publié le 18 juin 1987

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1987 · Publié le 31 décembre 1987

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 15 juin 1990 · Publié le 30 décembre 1989

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1991 · Publié le 31 décembre 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 18 août 1993 · Publié le 17 juillet 1992

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15. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

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16. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 30 décembre 1994

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17. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

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18. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

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19. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 7 avril 1998

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20. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

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21. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2000 · Publié le 31 décembre 2000

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22. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 21 septembre 2000

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23. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

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24. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2004 · Publié le 31 décembre 2004

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25. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

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26. ModificationModification rédactionnelle

    Le 24 mars 2006 · Publié le 24 mars 2006

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 27 décembre 2006

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28. ModificationModification de fond

    Le 3 avril 2008

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2010

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31. ModificationModification de fond

    Le 3 août 2011

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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33. ModificationModification de fond

    Le 28 juillet 2013

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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35. ModificationModification de fond

    Le 28 juin 2014

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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37. ModificationModification de fond

    Le 8 avril 2017

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38. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2017

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39. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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40. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2019

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41. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2020

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42. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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43. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

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