Article 1560

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 27 décembre 2006

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1955 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 1 juillet 1955

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950