Article 1560 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018

Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après : Montant des recettes annuelles Tarif De 0 à 30 490 € 10 % De 30 491 € à 228 701 € 40 % Supérieur à 228 701 € 70 %