Article 1518 bis

Événements

1. Création

   Le 31 décembre 1980 · Publié le 11 janvier 1980

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2. ModificationModification de fond

   Le 29 juin 1982 · Publié le 1 janvier 1982

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000339574
3. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 1983

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 juillet 1985 · Publié le 12 juillet 1985

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 12 juillet 1986 · Publié le 12 juillet 1986

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1987 · Publié le 31 décembre 1987

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 décembre 1988 · Publié le 28 décembre 1988

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 1993 · Publié le 31 décembre 1992

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 23 juin 1993 · Publié le 23 juin 1993

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 6 août 1995

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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15. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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16. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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17. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 31 décembre 2000

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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19. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

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21. ModificationModification rédactionnelle

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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23. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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24. ModificationModification de fond

    Le 27 décembre 2006 · Publié le 27 décembre 2006

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25. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

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26. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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28. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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29. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2011

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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35. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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36. ModificationModification de fond

    Le 8 juin 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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37. ModificationModification rédactionnelle

    Le 21 février 2026

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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