Article 1601

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000496040
2. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1980 · Publié le 31 décembre 1980

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 31 décembre 1981

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000515870
5. ModificationModification de fond

   Le 25 février 1984 · Publié le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1985 · Publié le 31 décembre 1985

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1988 · Publié le 31 décembre 1987

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 14 juillet 1989 · Publié le 28 décembre 1988

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000508832
11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 15 juin 1990 · Publié le 30 décembre 1989

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000018687845
12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1991 · Publié le 31 décembre 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationModification de fond

    Le 4 juillet 1992 · Publié le 31 décembre 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 1993 · Publié le 31 décembre 1992

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 23 juillet 1993

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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19. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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20. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

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21. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 3 avril 1998

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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23. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2000 · Publié le 3 juin 2000

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24. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 31 décembre 2000

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25. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

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26. ModificationModification de fond

    Le 31 août 2002 · Publié le 26 avril 2002

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

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28. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2006 · Publié le 4 novembre 2004

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31. ModificationModification de fond

    Le 27 décembre 2006 · Publié le 27 décembre 2006

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32. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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33. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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34. ModificationModification de fond

    Le 3 avril 2008

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35. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 avril 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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37. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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38. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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39. ModificationModification de fond

    Le 10 août 2014

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015 · Publié le 9 août 2014

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41. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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42. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017 · Publié le 30 décembre 2016

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43. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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44. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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45. ModificationModification de fond

    Le 1 février 2019

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46. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2021

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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47. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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48. ModificationModification de fond

    Le 3 juin 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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49. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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50. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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51. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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