Article 1601

Dans un département où il n’y a qu’une chambre de commerce, le rôle comprend les patentables de tout le département désignés à l’article 1600 ci-dessus. S’il y a dans le département plusieurs chambres de commerce, le rôle de chacune d’elles comprend les patentables désignés au même article qui sont imposés dans sa circonscription.