Chargement en cours…
Version en vigueur du 16 février 2025 au 1 janvier 2027
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.