Article 1698 D

Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés aux articles 402 bis , 403 , 438 , 520 A , 564 quinquies , 568 , 575 , 575 E bis , 1559 , 1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.