Article 1698 D (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quateracquittent le droit de licence par télérèglement.