Article L136-7

Événements

1. Création

   Le 23 juillet 1993 · Publié le 23 juillet 1993

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000545719
2. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 1996 · Publié le 29 décembre 1996

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000198309
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 23 décembre 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233
5. ModificationModification de fond

   Le 30 juin 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000580717
6. ModificationModification de fond

   Le 24 décembre 2000 · Publié le 24 décembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000579088
7. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2000 · Publié le 31 décembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 20 février 2001 · Publié le 20 février 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 26 décembre 2001 · Publié le 26 décembre 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2001 · Publié le 29 décembre 2001

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 5 août 2003 · Publié le 5 août 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 17 août 2004 · Publié le 17 août 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2004 · Publié le 31 décembre 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 20 décembre 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2006 · Publié le 22 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 27 décembre 2006 · Publié le 27 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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19. ModificationModification de fond

    Le 6 août 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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20. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2008

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21. ModificationModification de fond

    Le 30 juin 2009

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2009

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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24. ModificationModification de fond

    Le 29 juillet 2010 · Publié le 28 juillet 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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25. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011 · Publié le 30 décembre 2010

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26. ModificationModification de fond

    Le 17 août 2012

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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28. ModificationModification de fond

    Le 28 juillet 2013

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014 · Publié le 30 décembre 2013

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30. ModificationModification de fond

    Le 25 décembre 2014

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31. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2014 · Publié le 30 décembre 2014

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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35. ModificationModification de fond

    Le 1 octobre 2019

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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37. ModificationModification de fond

    Le 11 mars 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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38. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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