Article 44 septies

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 4 janvier 2014

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1990