Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Affiche le droit applicable à la date choisie.