Article L145 A

Événements

1. Création

   Le 1 mars 1985 · Publié le 2 mars 1984

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000501098
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 août 1993 · Publié le 2 mars 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 2 mars 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000501098
4. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000219662
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 juillet 2005 · Publié le 27 juillet 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000632645
7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 27 juillet 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000632645
8. ModificationModification de fond

   Le 6 juin 2015 · Publié le 26 mars 2006

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000637070