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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 6 juin 2015
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Ajout : tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : et
Ajout : au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité. II. – Le
président du tribunal
Suppression : de commerce
Ajout : compétent
peut
Suppression : recevoir
Ajout : obtenir
de l'administration communication
Suppression : des renseignements
de
Suppression : nature
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : renseignement
lui
Suppression : donner une exacte information
Ajout : permettant
Suppression : sur
Ajout : d'apprécier
la situation économique
Ajout : ,
Ajout : financière, sociale
et
Suppression : financière
Ajout : patrimoniale
du débiteur
Ajout : et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L