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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les articles L. 654-2 à L. 654-5 , L. 654-12 et L. 654-17 à L. 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
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