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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 626-2 à L. 626-5 , L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 626-2~~Ajout : 654-2 à L. ~~Suppression : 626-5~~Ajout : 654-5 , L. ~~626-12~~

Suppression :

Ajout : 654-12

et L.

~~Suppression : 626-16~~

Ajout : 654-17

à L.

~~Suppression : 626-19~~

Ajout : 654-20

du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.