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Version en vigueur depuis le 15 juin 2008
Les dispositions des articles L. 242-2 , L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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