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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 juin 2008

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 242-2Ajout : , L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8Ajout : , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.Ajout : Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.