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Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Article L464-5

Article L464-5

Article L464-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 5 décembre 2020
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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Avis
11 juillet 2005 · Avis.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019905802
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 5 décembre 2020

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