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Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 5 décembre 2020
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 , peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.