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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L933-4

Article L933-4

Article L933-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054139852
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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