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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 11 avril 1997
Cartographie jurisprudentielle
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