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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite. Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.