Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 , l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.