Article L936-2 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Au premier alinéa de l'article L. 611-1 , l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.