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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.