Article 163 bis G

Événements

1. Création

   Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000569621
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 7 avril 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000205240
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 13 juillet 1999 · Publié le 13 juillet 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000759583
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233
5. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 16 mai 2001 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000219662
7. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 août 2003 · Publié le 2 août 2003

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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11. ModificationModification de fond

    Le 6 août 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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12. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 28 juillet 2013

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14. ModificationModification de fond

    Le 8 août 2015

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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16. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2018

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17. ModificationModification de fond

    Le 24 mai 2019

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18. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2019

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19. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

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20. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

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