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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 , L. 722-1 , L. 722-3 , et L. 722-11 à L. 722-13 .
Cartographie jurisprudentielle
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