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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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