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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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