Article 108

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 janvier 2004 · Rejet

2. Cour d'appel de Paris

   21 mars 2002

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 octobre 2001 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   10 mai 2000 · Cassation.

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   26 novembre 1998 · Cassation.

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 mai 1998 · Cassation.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   31 mars 1998 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   12 novembre 1997 · Cassation.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   8 octobre 1996 · Cassation.

10. Cour de cassation — Chambre commerciale

    11 janvier 1994 · Rejet.

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    18 juin 1985 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 mars 1981 · REJET

13. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 mars 1980 · Cassation partielle Cassation

14. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 novembre 1979 · Cassation partielle REJET Cassation

15. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 avril 1979 · Cassation

16. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 novembre 1977 · Cassation

17. Cour de cassation — Chambre commerciale

    2 juin 1977 · Cassation