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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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