Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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