Article L711-12

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ; 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ; 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.