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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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